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Ordonnance relative à une demande d'homologation impliquant un compromis en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'administration de la justice : formulaire BP19
À quoi sert ce formulaire ?
Modèle d'ordonnance dans une demande d'homologation impliquant un compromis en vertu de l'article 49 de la loi de 1985 sur l'administration de la justice, y compris l'approbation conformément à la règle de procédure civile 21.10. À utiliser à la Division des affaires et de l'immobilier de la Haute Cour.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Order in a probate claim involving compromise under section 49 of the Administration of Justice Act: Form BP19
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