La version numérique n'est pas encore disponible

Formulaire N130 : Demande d'ordonnance provisoire de possession d'un bien

À quoi sert ce formulaire ?

Si quelqu'un occupe votre propriété sans votre consentement, utilisez ce formulaire pour demander au tribunal une ordonnance de possession ordonnant à la personne ou aux personnes de partir dans les 24 heures.

État du formulaire numérique

Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise

Demandez une conversion numérique (English)

Formulaire et directives officiels

Form N130: Apply for an interim possession order for a property

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais