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Déposez un premier recours en cas de faillite ou d'insolvabilité (indice COA bundle A2/FA)
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez cette page d'index lorsque vous soumettez votre « dossier de base » de documents juridiques à la Cour d'appel. S'applique aux premiers appels en matière de faillite ou d'insolvabilité.
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Formulaire et directives officiels
Make a first appeal about bankruptcy or insolvency (COA bundle index A2/FA)
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