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Déclaration de position sur le règlement extrajudiciaire des litiges : formulaire FM5

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour envoyer au tribunal votre déclaration de position sur la résolution extrajudiciaire des litiges, y compris la médiation, l'arbitrage, l'évaluation neutre et le droit collaboratif.

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Formulaire et directives officiels

Statement of position on non-court dispute resolution: Form FM5

Aperçu officiel du document

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