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Faire appel d'une décision d'un tribunal de première instance (Chambre des droits sociaux) — pour l'Autorité d'indemnisation du sang infecté : formulaire UT16
À quoi sert ce formulaire ?
L'Autorité d'indemnisation du sang infecté peut utiliser ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal a First-tier Tribunal (Social Entitlement Chamber) decision – for the Infected Blood Compensation Authority: Form UT16
Aperçu officiel du document
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