Language / Français
Avis de procédure, reconnaissance de service en vertu de l'article 17 de la loi de 1882 sur les biens des femmes mariées, article 66, de la loi de 2004 sur le partenariat civil : formulaire D50A
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire D50A : Avis de procédure, reconnaissance de service en vertu de l'article 17 de la loi de 1882 sur les biens des femmes mariées, article 66 de la loi de 2004 sur le partenariat civil.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Notice of proceedings acknowledgement of service under s17 of the Married Women's Property Act 1882 s66 of the Civil Partnership Act 2004: Form D50A
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais