Language / Français
Demander l'annulation d'un certificat de reconnaissance d'une association de locataires : formulaire TA3
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire si vous souhaitez que le tribunal annule un certificat reconnaissant une association de locataires.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply to cancel a certificate of recognition of a tenants’ association: Form TA3
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