Language / Français
Preuve d'identité et déclaration lors de la réclamation d'argent détenu par un tribunal civil : formulaire BP34
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour fournir des preuves de votre identité et pour déclarer que vous êtes bien la personne que vous prétendez être lorsque vous demandez une réclamation pour l'argent détenu par le tribunal en votre nom.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Evidence of identity and declaration when claiming money held by a civil court: Form BP34
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