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Faites une demande de prolongation de délai : formulaire LRAPP1

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire si vous demandez au tribunal de première instance (Chambre des biens) (enregistrement foncier) un délai supplémentaire pour se conformer à une instruction, avant ou après la date limite.

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Formulaire et directives officiels

Apply for a time extension: Form LRAPP1

Aperçu officiel du document

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