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Demande d'ordonnance interdisant l'évitement en vertu de l'article 32L de la loi de 1991 sur les pensions alimentaires pour enfants : formulaire D50J

À quoi sert ce formulaire ?

Formulaire D50J : Demande d'ordonnance interdisant l'évitement en vertu de l'article 32L de la loi de 1991 sur les pensions alimentaires pour enfants.

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Formulaire et directives officiels

Application for an order preventing avoidance under section 32L of the Child Support Act 1991: Form D50J

Aperçu officiel du document

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