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Déclaration solennelle pour le changement de nom par acte de vote : formulaire LOC021

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par une personne qui vous connaît. Envoyez-le avec votre demande d'enregistrement de votre changement de nom, si vous avez 18 ans ou plus, aux cours royales de justice

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Formulaire et directives officiels

Statutory declaration for changing your name by deed poll: Form LOC021

Aperçu officiel du document
Aperçu officiel du document: LOC021

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