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Renvoi à l'Upper Tribunal — recours commerciaux : formulaire FTC4
À quoi sert ce formulaire ?
L'Autorité des recours commerciaux peut utiliser ce formulaire pour renvoyer une question de droit à l'Upper Tribunal pour qu'elle statue sur une question de droit.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Make a reference to the Upper Tribunal – trade remedies: Form FTC4
Aperçu officiel du document
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