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Formulaire PF93 : Demande d'autorisation de délivrer un bref de possession concernant un avis signifié en vertu de l'article 33D (2) de la loi de 2014 sur l'immigration CPR 83.13
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Formulaire PF93 : Demande d'autorisation de délivrer un bref de possession concernant un avis signifié en vertu de l'article 33D (2) de la loi de 2014 sur l'immigration CPR 83.13.
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Formulaire et directives officiels
Form PF93: Application for permission to issue a Writ of Possession in respect of a notice served under section 33D(2) of the Immigration Act 2014 CPR 83.13
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