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Attestation de service dans les affaires familiales : formulaire FP6
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour indiquer au tribunal comment et quand vous avez signifié des documents. N'utilisez pas ce formulaire pour des affaires concernant des enfants ou des affaires concernant une ordonnance visant à vous protéger.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Certificate of service in family cases: Form FP6
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