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Annexe relative à la saisie des pensions : formulaire P2

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour remplir une annexe de saisie des pensions en vertu de l'article 25B ou 25C de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales, ou du paragraphe 25 ou 26 de l'annexe 5 de la loi de 2004 sur le partenariat civil.

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Formulaire et directives officiels

Pension attachment annex: Form P2

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