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Demandez qu'il soit déterminé si un propriétaire n'a pas fourni d'informations ou de documents, et pour exiger qu'ils soient fournis : formulaire BSA3
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez le formulaire BSA3 pour demander une ordonnance déterminant si un propriétaire n'a pas fourni d'informations ou de documents, et pour exiger qu'ils soient fournis.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply for a determination on whether a landlord has failed to provide information or documents, and to require they are provided: Form BSA3
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