Language / Français
Formulaire 112 : certificat annexé à une copie scellée du jugement de la Haute Cour ou du tribunal de comté pour l'exécution de dispositions non monétaires en Écosse ou en Irlande du Nord
À quoi sert ce formulaire ?
(article 18 et annexe 7 de la loi de 1982 sur la juridiction et les jugements civils) (CPR 74.18 et DP 74A, par. 8.3).
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form 112: Certificate annexed to a sealed copy of judgment of the High Court or of the County Court for enforcement of non-money provisions in Scotland or Northern Ireland
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