Language / Français
Demandez une ordonnance de refus interdisant à l'occupant de vendre une maison située dans un parc et de céder le contrat à l'occupant proposé : formulaire PH5
À quoi sert ce formulaire ?
Les propriétaires d'un site d'accueil dans un parc peuvent utiliser ce formulaire pour demander une ordonnance de refus empêchant l'occupant de vendre la maison du parc et cédant le contrat à l'occupant proposé.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply for a refusal order preventing the occupier from selling a park home and assigning the agreement to the proposed occupier: Form PH5
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Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais