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Formulaire de réclamation (transfert de données sécurisé MCOL) : N1SDT

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour émettre une nouvelle réclamation contre une personne ou une organisation si vous utilisez le service de gestion des demandes d'indemnisation en ligne (MCOL) ou le service civil de téléchargement groupé (CBUS).

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Formulaire et directives officiels

Claim form (MCOL secure data transfer): N1SDT

Aperçu officiel du document

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