Language / Français
Demandez une ordonnance obligeant un propriétaire à exécuter une obligation : formulaire TA2
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire si vous souhaitez que le tribunal ordonne au propriétaire de fournir des informations sur les locataires éligibles concernés.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply for an order requiring a landlord to perform a duty: Form TA2
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Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais