Language / Français
Demande d'appel concernant les écoles indépendantes et les écoles spéciales non subventionnées : formulaire CS A3
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour faire appel auprès du tribunal de première instance (normes de prise en charge) contre une décision concernant les écoles indépendantes et les écoles spéciales non subventionnées.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal application in relation to independent schools and non-maintained special schools: Form CS A3
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