Language / Français
Faire appel de la décision de l'autorité locale de refuser le droit d'achat au motif que le bien convient aux personnes âgées : formulaire RTB1
À quoi sert ce formulaire ?
Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour demander au tribunal de reconsidérer la décision de leur refuser le droit d'acheter au motif que le bien convient à une personne âgée.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Appeal the local authority’s decision to refuse the right to buy based on the property being suitable for elderly people: Form RTB1
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