Language / Français
Demande d'autorisation du président de la division familiale présentée par une association caritative éducative pour assister à une procédure familiale : formulaire FP300
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander au président de la division de la famille d'autoriser les personnes travaillant pour l'organisme de bienfaisance désigné à assister à la procédure familiale et à en rendre compte.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Request by educational charity to attend family proceedings for authorisation by the president of the family division: Form FP300
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