Language / Français
Demandez une évaluation détaillée dans les affaires relatives à l'aide juridique ou à la Commission des services juridiques : formulaire D258A
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal d'évaluer provisoirement la facture ou d'organiser une audience d'évaluation dans les affaires relatives à l'aide juridique ou à la Commission des services juridiques (LSC) uniquement.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Request a detailed assessment in legal aid or Legal Services Commission cases: Form D258A
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