Language / Français
Demande présentée par le propriétaire du site par une autorité locale pour la détermination d'un nouveau niveau de frais d'emplacement : formulaire PH13
À quoi sert ce formulaire ?
Les propriétaires de sites relevant des autorités locales peuvent utiliser ce formulaire pour demander la détermination d'un nouveau niveau de frais d'emplacement.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Application by a local authority site owner for determination of new level of pitch fee: Form PH13
Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais