Language / Français
Demandez une décision sur le prix de location et les conditions d'acquisition : formulaire Leasehold 9
À quoi sert ce formulaire ?
Les locataires ou les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander une décision au tribunal sur le prix, les conditions du bail ou les conditions d'acquisition associées au processus d'émancipation ou de prolongation du bail.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Request a decision on lease price and terms of acquisition: Form Leasehold 9
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