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Demande de mandat d'arrêt (ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines) : formulaire FGM005

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander qu'un mandat d'arrêt soit émis en lien avec l'ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF).

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Formulaire et directives officiels

Application for a Warrant of Arrest (Female Genital Mutilation (FGM) Protection Order): Form FGM005

Aperçu officiel du document

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