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Faites une promesse légale à un tribunal : formulaire N117

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour enregistrer une promesse volontaire et juridiquement contraignante faite par une partie dans une affaire de faire ou de ne pas faire quelque chose (un « engagement »).

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Formulaire et directives officiels

Make a legal promise to a court: Form N117

Aperçu officiel du document

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