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Faites une déclaration de rapprochement : formulaire D6

À quoi sert ce formulaire ?

Les professionnels du droit peuvent utiliser ce formulaire pour confirmer au tribunal s'ils ont parlé à leur client de la question de la réconciliation et des services de réconciliation.

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Formulaire et directives officiels

Make a statement of reconciliation: Form D6

Aperçu officiel du document

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