Language / Français
Attestation visée à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (1) concernant le retour d'un enfant : formulaire C62
À quoi sert ce formulaire ?
Ce formulaire est le certificat requis pour demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision concernant le retour de l'enfant en vertu du règlement 2201/2003 du Conseil.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Certificate referred to in Article 42(1) of Council Regulation (EC) No. 2201/2003 of 27 November 2003(1) concerning the return of a child: Form C62
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