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Formulaire PF166 : Attestation de caractère définitif, etc., d'une sentence arbitrale pour exécution à l'étranger (Loi sur l'arbitrage de 1996, article 58)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF166 : Attestation de caractère définitif, etc., d'une sentence arbitrale pour exécution à l'étranger (Loi sur l'arbitrage de 1996, article 58).
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Formulaire et directives officiels
Form PF166: Certificate as to finality, etc. of Arbitration Award for Enforcement Abroad (Arbitration Act 1996, s.58)
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