Language / Français
Demande de déclaration de légitimité ou de légitimation en vertu de l'article 56 (1) (b) et (2) de la loi de 1986 sur le droit de la famille : formulaire C64
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander à la Haute Cour ou à un tribunal de la famille de déclarer que vous êtes l'enfant légitime de vos parents, ou que vous êtes ou n'êtes pas devenu une personne légitime.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Application for declaration of legitimacy or legitimation under section 56(1)(b) and (2) of the Family Law Act 1986: Form C64
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