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Réponse à la demande d'appel pour toutes les affaires relatives aux ministres et au secrétaire d'État gallois à l'Éducation : formulaire CS R2
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour répondre à une demande d'appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) dans toutes les affaires impliquant des ministres gallois et le secrétaire d'État à l'Éducation.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Response to appeal application for all Welsh Ministers and Secretary of State for Education cases: Form CS R2
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