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Avis de comparution devant le Tribunal d'appel en matière d'emploi : formulaire T457 - 5A
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour certifier les représentants légaux dans le cadre d'une plainte devant le tribunal du travail en vertu des règlements 20, 21 ou 21A du règlement de 1999 sur l'information et la consultation transnationales des employés ou du règlement 20 (6) du règlement de 2009 sur les sociétés anonymes européennes (participation des employés) (Grande-Bretagne) ou du règlement 22 (6) du règlement de 2004 sur l'information et la consultation des employés.
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Formulaire et directives officiels
Notice of appearance to the Employment Appeal Tribunal: Form T457 - 5A
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