Language / Français
Formulaire Comp 1 : Faites une demande de liquidation d'une entreprise qui vous doit de l'argent
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de fermer ou de liquider une entreprise si celle-ci n'est pas en mesure de payer ses dettes. C'est ce que l'on appelle également la « liquidation forcée »
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form Comp 1: Apply to wind up a company that owes you money
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