La version numérique n'est pas encore disponible

Formulaire N9A : Offre de payer l'argent que vous devez à un demandeur

À quoi sert ce formulaire ?

Dites à un demandeur que vous admettez la totalité ou une partie d'une réclamation et présentez-lui une offre de paiement.

État du formulaire numérique

Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise

Demandez une conversion numérique (English)

Formulaire et directives officiels

Form N9A: Offer to pay money you owe to a claimant

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais