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Informations sur la réclamation (locaux résidentiels hypothéqués) : formulaire N120 Wales

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour obtenir les détails d'une réclamation (locaux résidentiels hypothéqués) pour des propriétés au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

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Formulaire et directives officiels

Particulars of claim (mortgaged residential premises): Form N120 Wales

Aperçu officiel du document

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