Language / Français
Demander l'autorisation de transférer un domaine foncier à une personne interdite : formulaire BN3
À quoi sert ce formulaire ?
Si une ordonnance d'interdiction a été prise, vous pouvez utiliser ce formulaire pour demander au tribunal l'autorisation de transférer un domaine foncier à une personne interdite.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply for authorisation to transfer an estate in land to a prohibited person: Form BN3
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