Language / Français
Demandez une évaluation détaillée dans les cas où les frais sont payables par un fonds autre que le Fonds des services juridiques communautaires : formulaire D258B
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal d'évaluer provisoirement la facture ou d'organiser une audience d'évaluation dans les cas où les frais sont payables par un fonds autre que le Fonds des services juridiques communautaires.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Request a detailed assessment in cases where the costs are payable out of a fund other than the Community Legal Service Fund: Form D258B
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