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Formulaire N316A : Demande visant à faire ordonner à un dirigeant de la société débitrice de comparaître devant le tribunal pour y être interrogé

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Formulaire N316A : Demande visant à faire ordonner à un dirigeant de la société débitrice de comparaître devant le tribunal pour y être interrogé.

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Formulaire et directives officiels

Form N316A: Application for order that officer of the debtor company attend court for questioning

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