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Formulaire PF180A : Preuve d'une demande de prolongation du délai d'enregistrement d'un acte de vente ou d'un affidavit attestant son renouvellement (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 14 ; PD8A, paragraphe 10A)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF180A : Preuve d'une demande de prolongation du délai d'enregistrement d'un acte de vente ou d'un affidavit attestant son renouvellement (Loi de 1878 sur les actes de vente, art. 14 ; PD8A, paragraphe 10A).
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Formulaire et directives officiels
Form PF180A: Evidence on application to extend time for registration of a bill of sale or an affidavit of its renewal (Bills of Sales Act 1878, s.14; PD8A para 10A)
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