Language / Français
Ordonnance relative à une demande d'homologation impliquant un compromis par désistement : formulaire BP18
À quoi sert ce formulaire ?
Modèle d'ordonnance dans le cadre d'une demande d'homologation impliquant une compromission par cessation, à utiliser devant la Division des affaires et des biens de la Haute Cour.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Order in a probate claim involving compromise by discontinuance: Form BP18
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