Language / Français
Avis relatif à une réclamation dérivée impliquant une personne morale qui n'est ni une société ni un syndicat : formulaire N536
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez cet avis en relation avec les réclamations dérivées (une réclamation au nom de l'organisme en relation avec un manquement à une obligation) dans le cadre de réclamations impliquant une personne morale qui n'est pas une entreprise ou un syndicat.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Notice in relation to a derivative claim involving a body corporate that is not a company or a trade union: Form N536
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