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Accusé réception d'une demande de contrôle judiciaire dans une affaire d'immigration ou d'asile : formulaire UTIAC3

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour informer la Haute Cour que vous avez reçu (reçu) une copie de la demande de contrôle judiciaire dans une affaire d'immigration ou d'asile émanant du demandeur.

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Formulaire et directives officiels

Acknowledge service of an application for a judicial review in an immigration or asylum case: Form UTIAC3

Aperçu officiel du document

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