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Déclarer le financement d'une affaire ou d'une réclamation : formulaire N251

À quoi sert ce formulaire ?

Informez le tribunal d'un arrangement financier concernant une affaire ou une réclamation avec votre avocat par le biais d'un contrat d'honoraires conditionnel, d'une police d'assurance ou d'un engagement avant le 1er avril 2013.

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Formulaire et directives officiels

Give notice of funding of a case or claim: Form N251

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais