Language / Français
Dossier de règlement de la phase 2 et réponse au dossier de règlement : demandes d'indemnisation de faible valeur pour dommages corporels relevant de la responsabilité des employeurs et de la responsabilité civile (1 000 à 25 000£) : formulaire EPL5
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour l'offre de règlement du demandeur et la réponse du défendeur dans le cas de réclamations pour dommages corporels de faible valeur allant de 1 000£ à 25 000£ dans les affaires de responsabilité des employeurs et de responsabilité civile.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Stage 2 settlement pack and response to settlement pack: low value personal injury claims in employers' liability and public liability (£1,000 to £25,000): Form EPL5
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