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Faites une demande de renvoi auprès du tribunal de première instance (santé mentale) : formulaire T111

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander au tribunal de première instance (santé mentale) un renvoi en vertu de la loi de 1983 sur la santé mentale (telle que modifiée).

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Formulaire et directives officiels

Apply to the First-tier Tribunal (Mental Health) for a referral : Form T111

Aperçu officiel du document

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