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Formulaire de défense (Rétrogradation du bail) (Suspension du droit d'achat) : formulaire N11D Wales

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez le formulaire de défense N11D Wales (Rétrogradation de location) (Suspension du droit d'achat) pour les propriétés au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

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Formulaire et directives officiels

Defence form (Demotion of tenancy) (Suspension of right to buy): Form N11D Wales

Aperçu officiel du document

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