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Demandez l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal de l'évaluation des loyers ou de la propriété résidentielle au Pays de Galles : formulaire T602
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander l'autorisation de faire appel d'une décision du tribunal de première instance (chambre de la propriété) en Angleterre, ou d'un tribunal d'évaluation des propriétés locatives ou résidentielles au Pays de Galles.
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Formulaire et directives officiels
Apply for permission to appeal against a decision of the First-tier Tribunal (Property Chamber) in England, or a Leasehold Valuation or Residential Property Tribunal in Wales: Form T602
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