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Demande d'adhésion en tant que partie à une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) ou de cessation d'être partie à une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) : formulaire FGM007
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire FGM007 : Demande d'adhésion en tant que partie à une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF) ou de cessation d'être partie à une ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines (MGF).
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Application to be joined as, or cease to be, a party to a Female Genital Mutilation (FGM) Protection Order: Form FGM007
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